TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 26 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 21 novembre 2022 et 8 décembre 2022, la SAS Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Larmor-Baden a transféré à la société SONAVI le permis d'aménager initialement délivré à la société Alliance Promotion Immobilier, par un arrêté du 9 juillet 2019, pour la réalisation d'un lotissement comportant 25 lots principalement à destination d'habitation sur un ténement composé des parcelles, cadastrées section AB nos 220, 222, 223, 595, 596, 597 598, 599, 600, 601 et 682, situées rue du Verger à Larmor-Baden, ensemble la décision implicite par laquelle elle a rejeté son recours gracieux. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, la commune de Larmor-Baden, représentée par la SARL Martin Avocats, conclut, à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire, à son rejet comme non fondée et, en toute hypothèse, à ce qu'il soit mis à la charge de la SAS Bouygues Immobilier la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la SAS Bouygues Immobilier déclare se désister purement et simplement de sa requête et de toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la société Allians Promotion Immobilière, représentée par la SELARL Lexcap, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Bouygues Immobilier. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 mars 2025, la commune de Larmor-Baden conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Bouygues Immobilier. 
 La requête a été communiquée à la société SONAVI et qui n'ont pas produit d'observations en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2025, la SAS Bouygues Immobilier a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Larmor-Baden en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Bouygues Immobilier tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Larmor-Baden en date du 20 mai 2022 transférant à la société SONAVI le permis d'aménager initialement délivré à la société Alliance Promotion Immobilier, par un arrêté du 9 juillet 2019, pour la réalisation d'un lotissement comportant 25 lots principalement à destination d'habitation sur un ténement composé des parcelles, cadastrées section AB nos 220, 222, 223, 595, 596, 597 598, 599, 600, 601 et 682, situées rue du Verger à Larmor-Baden. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Larmor-Baden au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bouygues Immobilier, à la commune de Larmor-Baden, à la société Sonavi et à la société Allians Promotion Immobilière.  
 Fait à Rennes, le 26 mai 2025. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 signé 
 C. Radureau 
 La République mande et ordonne au préfet Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.