TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 décembre 2022, la société Annacarla, représentée par Me Callen, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le maire de Vallauris-Golfe Juan s'est opposé à sa déclaration préalable n°DP00615522V0152 ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Vallauris-Golfe Juan de délivrer l'autorisation sollicitée, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Vallauris-Golfe Juan une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code d justice administrative. 
 Par mémoire en défense enregistré le 28 février 2024, la commune de Vallauris-Golfe Juan  conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société Annacarla d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la société Annacarla informe le tribunal se désister de sa requête.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1º Donner acte des désistements ()".   
 2. Le désistement de la société Annacarla est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la société Annacarla une somme au profit de la commune de Vallauris-Golfe Juan, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de la société Annacarla.   
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Vallauris-Golfe Juan formulées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Annacarla et à la commune de Vallauris-Golfe Juan.  
 Fait à Nice, le 17 mai 2024. 
 Le président de la 4ème chambre 
 signé 
 G. Taormina 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2205860