TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1) d'annuler une décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juin 2022 ;
2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder à la restitution du capital de points affecté sur son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ;
3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2205868