TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 
 1) d'annuler une décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire par solde de points nul et la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 1er juin 2022 ; 
 2) d'enjoindre le ministre de l'intérieur de procéder à la restitution du capital de points affecté sur son permis de conduire, dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir ; 
 3) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Par un mémoire enregistré le 11 novembre 2022, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Strasbourg, le 22 novembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 H. SIMON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2205868