TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Laplagne, demande au Tribunal : 
 1°) de la déclarer recevable et fondée en sa contestation de la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ; 
 2°) d'annuler la créance support du titre de recette du 24 mai 2022 et de l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 ", ainsi que tous les actes dont elle est le support, donc le titre de recette du 24 mai 2022 et l'avis des sommes à verser émanant de la trésorerie de Saint Omer pour " régule paie suite passage retraite invalidité - 24/05/2022 " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré au greffe le 16 septembre 2022, Mme C épouse A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme C épouse A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C épouse A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A, à la communauté d'agglomération de Saint-Omer et à la trésorerie de Saint-Omer. 
 Fait à Lille, le 29 septembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 Signé 
 V. MARJANOVIC 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,