TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 août 2022

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative prévoit que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions() " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nice : Alpes-Maritimes ()". 
 3. Par un arrêté du 27 septembre 2019, le préfet du Nord a délivré à Mme B l'autorisation d'enseigner à titre onéreux la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. Par un nouvel arrêté du 18 juillet 2022, le même préfet a pris la décision de retirer l'autorisation précédemment accordée. Il ressort des pièces du dossier et notamment des mentions du contrat de travail de Mme B signé le 1er décembre 2020 que le lieu d'exercice de l'activité professionnelle de la requérante se trouve boulevard du Maréchal Juin à Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes), dans le ressort du tribunal administratif de Nice. Ainsi, en vertu des dispositions des articles R. 312-10 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Nice. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nice. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Nord, à Me Jamais et à la présidente du tribunal administratif de Nice. 
 Fait à Lille, le 19 août 2022. 
 Le premier vice-président, 
 Signé 
 Antoine Jarrige 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,