TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, Mme C A saisit le juge des référés d'une contestation de la décision de refus d'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à sa fille, Mme E D. 
 Mme A soutient que : 
 - si sa fille a été inscrite en 1ère année PASS Santé au titre de l'année 2020-2021, elle n'a pu effectuer sa scolarité en raison d'un accident de la route, et le versement de la bourse a été immédiatement arrêté, à sa demande ; 
 - la bourse au titre de l'année 2022-2023 lui a été attribuée, avant d'être suspendue alors que sa fille a dû engager des frais pour la rentrée ; 
 - sa fille a dû arrêter ses études en 2020 pour une raison indépendante de sa volonté, et elle ne pourra pas poursuivre son année sans bourse, compte tenu de leur situation financière et familiale et de ce qu'elle n'a perçu qu'une aide exceptionnelle de 100 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. B pour exercer les fonctions de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît manifeste qu'une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience. 
 2. Le 8 août 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux a accordé au titre de l'année 2022-2023 à Mme E D, inscrite en 1ère année de licence de philosophie à l'université Bordeaux Montaigne, une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, d'un montant de 4 842 euros. Toutefois, la rectrice a suspendu le versement de cette bourse le 23 septembre 2022 au motif que le troisième droit à bourse au titre du cursus de licence de Mme D était soumis à l'obtention de 60 crédits ECTS, qu'elle n'avait pas obtenus. Mme A, sa mère, a formé un recours gracieux, qui a été rejeté le 8 novembre 2022. Si Mme A ne précise pas le fondement de sa requête, elle doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de ces décisions.  
 3. D'une part, la recevabilité de telles conclusions est subordonnée à l'introduction, par ailleurs, d'une requête distincte à fin d'annulation des décisions dont la suspension est sollicitée. Or le tribunal n'a pas été saisi concomitamment d'une telle requête. 
 4. D'autre part, Mme A, en se bornant à soutenir qu'elle est " seule à élever " sa fille, ne justifie pas d'un intérêt pour agir, en son nom propre, à l'encontre de la décision privant cette dernière du bénéfice d'une bourse. 
 5. Pour ces deux motifs, la requête de Mme A est irrecevable et il y a lieu de la rejeter en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Il appartient à Mme D, ou à Mme A à condition de justifier d'un mandat de sa fille, d'introduire une requête en annulation et une requête distincte en référé à l'encontre des décisions des 23 septembre et 8 novembre 2022.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A. 
 Fait à Bordeaux, le 16 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 J. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,