TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 12 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M. C A, représenté par Me Vray, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du préfet du Puy-de-Dôme du 17 mai 2022 rejetant sa demande d'autorisation de travail ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer la demande d'autorisation de travail de l'entreprise Curty dans le délai d'un mois ; 
 4°) de condamner le préfet du Puy-de-Dôme, à titre principal, en application des dispositions de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser à son avocat Me Vray la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou, à titre subsidiaire, si M. A ne bénéficiait pas de l'aide juridictionnelle, à lui verser la somme de 1'200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer, une autorisation de travail ayant été délivrée à M. A le 23 septembre 2022.  
 Par une lettre du 15 janvier 2024, M. A a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, M. A déclare maintenir sa requête. 
 M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 7 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a été admis le 7 octobre 2022 au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à ce qu'il soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire, qui sont devenues sans objet. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Puy-de-Dôme a délivré à M. A une autorisation de travail. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire de M. A. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Me Vray et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Lyon, le 12 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,