TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, la société ENEDIS, représentée par Me Nativelle demande au tribunal : 
 1°) d'engager la responsabilité de la société SATEC Environnement, ainsi que celle de la commune de Muël ; 
 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de la commune de Muël née de la demande formée le 22 juin par la société ENEDIS à fin d'obtenir l'indemnisation des dommages causés à un câble de réseau BT endommagé lors des travaux réalisés par la société SATEC Environnement pour le compte de la commune ; 
 3°) de condamner solidairement la société SATEC Environnement et la commune à payer à la société ENEDIS la somme de 1 457,07 euros correspondant au coût des travaux de remise en état de l'ouvrage endommagé plus les intérêts capitalisés au taux légal à compter du 28 janvier 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge solidaire de la société SATEC Environnement et de la commune de Muël, le versement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Elle fait valoir qu'un protocole transactionnel a été signé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, la société ENEDIS déclare se désister de sa requête introduite le 22 novembre 2022. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société ENEDIS.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée aux sociétés ENEDIS et SATEC Environnement et à la commune de Muël.  
 Fait à Rennes, le 10 juillet 2025.  
 Le président de la 6e chambre, 
 Signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.