TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2022 et le 9 mars 2023, la SCI Leroy et Mme A B demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le maire des Mureaux a accordé à la société GIE Les Mureaux un permis de construire pour l'extension et la transformation d'une concession automobile en un magasin de produits frais et en une boulangerie ;  
 2°) de condamner la commune des Mureaux à leur verser la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 janvier 2023, le GIE Les Mureaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mars 2023, la commune des Mureaux conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 15 septembre 2023, le GIE Les Mureaux conclut au non-lieu à statuer.  
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, la SCI Leroy et Mme A B demandent au tribunal de prendre acte de leur désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Mathou, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2023, la SCI Leroy et Mme B ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le GIE Les Mureaux et la commune des Mureaux au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SCI Leroy et de Mme B. 
 Article 2 : Les conclusions du GIE Les Mureaux et de la commune des Mureaux présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Leroy, à Mme A B, à la commune des Mureaux et au GIE Les Mureaux.  
 Fait à Versailles, le 20 novembre 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. Mathou        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.