TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205893_20221107
- Date
- 7 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais (GDEAM) demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 062 604 21 00063 du 31 mars 2022 par lequel la maire de la commune de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la société Farm un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles mitoyennes sur un terrain situé allée Lady Rollestone, sur le terrain communal, ainsi que la décision du 30 juillet 2022 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ; 2°) d'annuler le permis de construire tacitement délivré le 23 février 2022 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Neufchâtel-Hardelot une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 17 octobre 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 222 1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.Par lettre du 17 octobre 2022, le Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement pour la défense de l'environnement de Montreuil et du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 7 novembre 2022. La présidente de la 1ère chambre, signé AM. LEGUIN La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2022
Référence
ORTA_2205893_20221107
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel