TA59Tribunal Administratif de LilleDésistement
TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 19 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2205896_20221219
- Date
- 19 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté sa demande présentée au titre du fonds de solidarité pour le logement. Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements / () ". 2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Pas-de-Calais. Fait à Lille, le 19 décembre 2022. Le président de la 5ème chambre, Signé B. CHEVALDONNET La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA59
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 décembre 2022
Référence
ORTA_2205896_20221219
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel