TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Blanc, doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite en date du 17 mars 2022 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé de demande de carte de résident avec autorisation de travail dans un délai de 48 heures à compter de la décision à intervenir et dans l'attente de la fabrication d'une carte de résident qui devra intervenir dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente un récépissé de demande de carte de résident avec autorisation de travail, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, Mme A, représentée par Me Blanc, conclut qu'il n'y a plus lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, et déclare maintenir ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré le 7 octobre 2022, la requérante indique qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, une convocation en préfecture le 15 septembre 2022 et un récépissé lui ayant été remis. Ces conclusions doivent être regardées comme tendant au désistement de la requérante de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, qui est pur et simple. Il doit donc en être donné acte. 
 3. D'autre part, l'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision implicite de refus de délivrance d'une carte de résident de la préfète du Val-de-Marne et d'injonction. 
 Article 2 : L'État versera à Mme A la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 5 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 N. MULLIE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,