TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 septembre 2023
- ECLI
- ORTA_2205902_20230907
- Date
- 7 septembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation d'un titre exécutoire émis le 26 juillet 2022 pour un montant de 818,32 euros. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2023, le proviseur du Lycée Yves Thépot conclut au non-lieu à statuer sur la requête. Par un acte, enregistré le 10 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Par un acte, enregistré le 10 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au recteur de l'académie de Rennes. Copie pour information en sera transmise au proviseur du Lycée Yves Thépot Fait à Rennes, le 7 septembre 2023. Le président de la 2ème chambre, signé T. Jouno La République mande et ordonne au ministre chargé des comptes publics auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 septembre 2023
Référence
ORTA_2205902_20230907
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel