TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juin 2022, la société Ben Said Télécom (SASU), demande au tribunal de prononcer un remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 2 000 euros au titre de l'année 2021. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 août 2022, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la société Ben Said Télécom compte tenu du dégrèvement qu'il a prononcé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, le 22 septembre 2022, postérieurement à l'introduction de la présente instance, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé un dégrèvement de 2 000 euros correspondant au montant du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée que la société Ben Said Télécom demandait au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par la société Ben Said Télécom.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ben Said Télécom (SASU) et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 21 novembre 202La présidente de la 3ème chambre  
 I. Billandon 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,