TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 24 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 novembre 2022, la société centre départemental de télésurveillance sécurité (CDT sécurité), représentée par Me Edouard Chichet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du 18 septembre 2022 de la présidente du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales (SDIS 66) refusant de communiquer la délibération fixant la tarification des interventions de secours en l'absence de situation d'urgence reconnue du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales ; 
 2°) d'enjoindre au SDIS 66 de communiquer ladite délibération ; 
 3°) de mettre à la charge du SDIS 66 la somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2022, la société CDT sécurité déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 22 novembre 2022, la société CDT sécurité a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société CDT sécurité. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société centre départemental de télésurveillance sécurité et au service départemental d'incendie et de secours des Pyrénées-Orientales. 
 Fait à Montpellier, le 24 janvier 2023. 
 Le président, 
 Jérôme Charvin 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 24 janvier 2023 
 La greffière, 
 M. A