TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 12 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. et Mme B A demandent au tribunal d'annuler l'arrêté PC 077 320 21 00051 du 25 janvier 2022 par lequel le maire de Mouroux a accordé au Syndicat des Eaux de l'Est seine-et-marnais un permis de construire un château d'eau et de démolir l'ancien, sur un terrain sis rue de la Croix des Grès, ensemble la décision du 15 avril 2022 portant rejet de leur recours gracieux. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 octobre 2022, la commune de Mouroux, représentée par le cabinet Richer et Associés Droit Public, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été abrogée par arrêté du 10 août 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 octobre 2022, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la commune de Mouroux et au Syndicat des Eaux de l'Est seine-et-marnais. 
 Fait à Melun, le 12 mai 2023. 
 La Présidente de la 4ème chambre, 
 N. Mullié 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205913