TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH) représentée par Me Jacquot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Rodez a implicitement rejeté sa demande, présentée le 17 juillet 2021, d'accès au registre de contention et d'isolement de l'établissement, établi du 1er janvier au 31 décembre de l'année 2020, rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;  
 2°) d'enjoindre au Centre Hospitalier Sainte-Marie de Rodez de lui communiquer les documents sollicités, sous astreinte de 200 euros par jour de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative ;  
 3°) de mettre à la charge du Centre Hospitalier Sainte-Marie de Rodez le paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 L'association Hospitalière Sainte-Marie a produit des pièces, enregistrées le 16 juin 2023. 
 Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, l'association CCDH déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2023, l'association CCDH a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme et à l'association Hospitalière Sainte-Marie. 
 Fait à Toulouse, le 18 août 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,