TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 5 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 septembre 2022 et 25 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge partielle des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il été assujetti au titre de l'année 2021, à hauteur de la somme de 768 euros ; 
 2°) de constater le sursis de paiement de droit ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 avril 2023, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et s'en remet à la sagesse du tribunal pour les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que par une décision en date du 14 avril 2023, il a prononcé le dégrèvement des impositions en litige.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;/ () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin de décharge : 
 2. Par décision du 14 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a prononcé le dégrèvement de la somme de 768 euros au titre de l'impôt sur le revenu auquel M. A a été assujetti au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions de M. A à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par M. A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 F. HÉRY 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,