TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, M. B A, représenté par la SELARL Lexcap, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine, a déclaré cessible, au profit du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine, une partie des parcelles lui appartenant, cadastrées section AA n° 24 et 25 situées Pointe du Grouin à Cancale pour une surface de 721 m2 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 4 janvier 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 L. Tourre 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.