TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022, M. B A et M. C D conteste la mise en demeure de payer la somme de 31,21 euros que la société SEERIC a    adressée à M. A pour le recouvrement d'une créance que cette société estime détenir. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. M. A a été destinataire d'une mise en demeure adressée par la société SEERIC pour le recouvrement d'une créance. Cette société est une personne morale de privée et rien ne laisse apparaître que celle-ci est en charge d'une mission de service public ou qu'elle a agi en mettant en œuvre une prérogative de puissance publique. Par suite, le litige, qui oppose deux personnes privées, ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, dans ces conditions, de rejeter les conclusions de la requête de M. A comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A et de M. D est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à M. C D. 
 Fait à Toulouse, le 24 novembre. 
 Le président de la 2ème chambre. 
 D. KATZ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,