TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2022, M. B C et Mme D F, représentés par Me Semino, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre Mme F au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur proposer un hébergement d'urgence susceptible de les accueillir et adapté à la situation médicale de l'enfant de Mme F, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à leur avocat contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors qu'ils ne disposent d'aucun logement ni lieu d'hébergement personnel ; ils ont été contraints de quitter le lieu d'hébergement qui avait été mis à leur disposition durant l'examen de leur demande d'asile ; s'ils ont bénéficié d'un hébergement d'urgence depuis août 2022, dans le cadre du dispositif du 115, leur a été notifiée, le 23 novembre 2022, une fin de prise en charge, faute de places disponibles ; 
 - aucune solution d'hébergement ne leur a été proposée, malgré les sollicitations du 115 ; 
 - l'état de santé de l'enfant de Mme F, âgé de neuf ans, est incompatible avec une vie dans la rue ; il souffre d'un syndrome autistique sévère et bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire, lui permettant de progresser ; le médecin coordinateur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, dans son avis du 3 janvier 2020, indiqué que la situation de leur enfant constituait une priorité haute pour un hébergement ; il présente une situation d'extrême vulnérabilité ; 
 - Mme F dispose une autorisation provisoire de séjour, au titre de l'état de santé de son fils, valable jusqu'au 21 décembre 2022 ; 
 - l'absence d'hébergement révèle une carence de l'État à mettre en œuvre le dispositif de veille sociale prévu par les articles L. 345-2 et L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles qui porte atteinte au droit à l'hébergement d'urgence des personnes en situation de détresse médicale, psychique ou sociale ; 
 - les dispositions de l'article L. 246-1 du même code prévoient le droit à une prise en charge pluridisciplinaire des personnes atteintes de troubles autistiques ; 
 - ils ont entamé de multiples démarches pour régulariser leur situation et trouver une solution d'hébergement ; la préfecture a refusé de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C, au motif qu'il n'est que le beau-père de l'enfant ; l'irrégularité de sa situation bloque toute perspective d'amélioration de leur situation ; 
 - la carence de l'État porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit à un hébergement, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant de Mme F. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit une pièce, enregistrée le 28 novembre 2022 à 10 h 52. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 28 novembre 2022, à 11 h : 
 - le rapport de Mme E ; 
 - les observations de Me Semino, représentant M. C et Mme F, qui conclut aux mêmes fins que sa requête, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * ils ont été pris en charge par le 115, par période de quinze jours, jusqu'au 23 novembre 2022 ; ils ont vainement sollicité un hébergement depuis cette date et dorment dans leur voiture ; 
 * l'assistante sociale qui les suivait ne leur a jamais parlé du dispositif dédié évoqué par le préfet dans la pièce transmise ; 
 * un dossier a été déposé pour l'enfant de Mme F en septembre 2022 auprès de la maison départementale des personnes handicapée (MDPH) d'Ille-et-Vilaine ; il est en cours d'instruction ; 
 * Mme F a été admise au séjour en qualité de parent accompagnant un enfant malade, le 18 août 2022 ; elle a acquitté le droit de visa perçu à l'occasion de la délivrance d'un premier titre de séjour ; ce titre expire le 21 décembre 2022 et elle reste en attente du rendez-vous en préfecture pour en obtenir le renouvellement ; 
 - les explications de Mme F, détaillant notamment le suivi dont bénéficie son fils. 
 Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme F, ressortissants géorgiens, nés respectivement les 4 août 1982 et 29 juillet 1990, sont entrés en France le 20 décembre 2019, accompagnés du fils de A F, G né le 17 novembre 2013. Ils ont sollicité leur admission au séjour au titre de l'asile et ont bénéficié, à ce titre, à compter du 19 mai 2020, d'un logement au sein du centre d'accueil et d'examen des situations (CAES), géré par l'association Coallia et situé 22 rue Bahon Rault à Rennes. Leurs demandes d'asile ont été rejetées par décisions du 5 octobre 2020 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmées par décisions du 25 février 2021 de la Cour nationale du droit d'asile. Mme F a également sollicité son admission au séjour en qualité de parent d'enfant malade, qui a reçu une réponse favorable le 18 août 2022. Elle bénéficie, à ce titre, d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 21 décembre 2022, dont elle a sollicité le renouvellement. 
 2. Par ordonnance n° 2201273 du 24 mars 2022, le juge des référés leur a enjoint de quitter le logement qu'ils occupaient au CAES de Rennes et a ordonné leur expulsion s'ils se maintenaient dans les lieux passé un délai de quatre semaines à compter de la notification de l'ordonnance. Cette notification a eu lieu le 25 mars 2022. Les intéressés ont bénéficié d'une prise en charge par le 115, du 18 août au 23 novembre 2022, date à laquelle leur a été notifiée une fin de prise en charge. 
 3. Par la présente requête, M. C et Mme F demandent au juge des référés d'enjoindre sous astreinte au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de leur proposer un hébergement d'urgence susceptible de les accueillir et adapté à la situation médicale de l'enfant de Mme F, dans un délai de 48 heures. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". 
 5. Mme F justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 6. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 
 7. Aux termes de l'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles : " Dans chaque département est mis en place, sous l'autorité du représentant de l'État, un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse, de procéder à une première évaluation de leur situation médicale, psychique et sociale et de les orienter vers les structures ou services qu'appelle leur état. Cette orientation est assurée par un service intégré d'accueil et d'orientation, dans les conditions définies par la convention conclue avec le représentant de l'État dans le département prévue à l'article L. 345-2-4. / Ce dispositif fonctionne sans interruption et peut être saisi par toute personne, organisme ou collectivité ". Aux termes de son article L. 345-2-2 : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l'hygiène, une première évaluation médicale, psychique et sociale, réalisée au sein de la structure d'hébergement ou, par convention, par des professionnels ou des organismes extérieurs et d'être orientée vers tout professionnel ou toute structure susceptibles de lui apporter l'aide justifiée par son état, notamment un centre d'hébergement et de réinsertion sociale, un hébergement de stabilisation, une pension de famille, un logement-foyer, un établissement pour personnes âgées dépendantes, un lit halte soins santé ou un service hospitalier ". Aux termes de son article L. 345-2-3 : " Toute personne accueillie dans une structure d'hébergement d'urgence doit pouvoir y bénéficier d'un accompagnement personnalisé et y demeurer, dès lors qu'elle le souhaite, jusqu'à ce qu'une orientation lui soit proposée. Cette orientation est effectuée vers une structure d'hébergement stable ou de soins, ou vers un logement, adaptés à sa situation ". Enfin, aux termes de son article L. 121-7 : " Sont à la charge de l'État au titre de l'aide sociale : / () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion, mentionnées aux articles L. 345-1 à L. 345-3 () ". 
 8. Il appartient aux autorités de l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée. Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. 
 9. Il résulte de l'instruction, d'une part, que M. C et Mme F sont dépourvus d'hébergement, malgré leurs appels au 115, réitérés depuis le 23 novembre 2022, les intéressés indiquant, lors de l'audience publique, dormir dans leur voiture et, d'autre part, qu'ils ont à leur charge l'enfant de Mme F, né le 17 novembre 2013, qui souffre d'un syndrome autistique sévère, associé à un syndrome de l'X fragile (maladie génétique qui entraîne le plus souvent un déficit intellectuel, des troubles du comportement et des anomalies physiques), diagnostiqué en janvier 2017 en Géorgie, pour lequel il ne bénéficie d'une prise en charge pluridisciplinaire que depuis février 2022, au sein du centre médico-psychologique de Villejean à Rennes, et qui a justifié l'admission provisoire au séjour Mme F au titre de l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le 18 août 2022, pour une période initiale de quatre mois. Un dossier a par ailleurs été déposé à la maison départementale des personnes handicapées en septembre 2022, en cours d'instruction. Il résulte à cet égard des différents certificats médicaux produits, qui sont suffisamment étayés et circonstanciés, ainsi que de la note sociale établie en avril 2022 par l'intervenante d'Action sociale qui les accompagnait au sein du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, que l'enfant de Mme F présente un handicap majeur avec très peu d'autonomie, la propreté n'étant notamment pas acquise, et que son état de santé physique et psychologique n'est pas compatible avec une absence d'hébergement pérenne et stable, cette situation générant au contraire un risque majeur d'aggravation et de détérioration de son état. Il résulte ainsi de l'instruction, d'une part, que M. C et Mme F sont dans une situation de vulnérabilité et de détresse sociale et psychique, ce que ne conteste au demeurant pas le préfet d'Ille-et-Vilaine qui se borne, dans la pièce transmise au tribunal, à faire valoir que les intéressés n'ont pas sollicité de place dans le cadre des dispositifs dédiés relevant de la compétence de l'Agence régionale de santé, d'autre part, qu'il existe une situation d'urgence justifiant une intervention du juge des référés à très bref délai et, enfin, que la carence de l'État dans son obligation d'assurer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit des intéressés à un hébergement d'urgence. Le préfet d'Ille-et-Vilaine ne fait par ailleurs valoir aucune situation de saturation du dispositif d'hébergement d'urgence et n'établit en tout état de cause pas que des familles seraient en attente, accompagnées d'un enfant présentant une pathologie d'une gravité comparable ou supérieure à celle de l'enfant de Mme F. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine d'orienter M. C et Mme F vers un lieu susceptible de les héberger, avec l'enfant de Mme F, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme que M. C et Mme F demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme F est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de proposer à M. C et Mme F un lieu d'hébergement susceptible de les accueillir, dans un délai de 48 heures à compter de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et Mme D F, à Me Semino et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 28 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ELe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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