TA33Tribunal Administratif de BordeauxRadiation
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 10 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2205941_20230110
- Date
- 10 janvier 2023
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, la Société SAS Coanda Energies, représentée par Maître Achou-Lepage, demande l'exécution de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux n° 2200764 du 13 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a été condamné à lui verser une indemnité provisionnelle de 16 642 € en réparation des préjudices subis lors de la mise en paiement du décompte final du marché de travaux les liant. La présente requête demande de prononcer une astreinte de 150 € par jour de retard à son encontre dans le délai de 15 jours. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La production enregistrée le 9 novembre 2022, sous le n°2205941, constitue en réalité une pièce complémentaire concernant la requête enregistrée par le greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 10 février 2022 sous le n°2200764. 2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2205941 et d'inviter la société SAS Coanda Energies, par l'intermédiaire de son conseil, à verser ses écritures dans le dossier n°2200764. O R D O N N E Article 1er : La requête n°2205941 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sociétés Coanda Energies. Fait à Bordeaux, le 10 janvier 2023. La présidente du tribunal, C. MARILLER La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Chronologie de l'affaire
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 10 janvier 2023
Référence
ORTA_2205941_20230110
Données disponibles
- Texte intégral