TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 novembre 2022, Mme B A doit être regardée comme contestant la décision de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Gironde en date du 9 novembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A se borne à produire la décision de la CPAM, mais aucune requête. Ainsi, son dossier ne comporte aucune conclusion à fin d'annulation d'une décision administrative, ni aucun exposé des faits et aucun moyen tels qu'exigés par les dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par conséquent, la " requête " de l'intéressée est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Bordeaux, le 23 janvier 2023.    
 Le président de la 3ème chambre, 
 D. FERRARI 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2205944