TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Mohamed, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté n° 27649/2022 du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est caractérisée par l'éloignement imminent auquel il est exposé ; 
 - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; 
 - elle porte également atteinte à l'intérêt supérieur de ses enfants, en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Ramin, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant comorien né le 19 avril 1975 à Bouni Hamahamet (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public () aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci () est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. M. B, ressortissant comorien né en 1975, soutient qu'il réside depuis 2014 à Mayotte, où se trouve désormais le centre de ses intérêts personnels et familiaux, dès lors qu'il y qu'il y vit maritalement avec Mme C D, mère d'un enfant français, et que de leur union sont nés trois enfants nés à Mayotte. Toutefois, les seuls documents produits par M. B, en particulier des avis de non-imposition établis en l'absence de revenus au titre des années 2019 à 2021, ne suffisent pas à établir le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte. S'il est le père de trois enfants nés en 2017, 2020 et 2022, de son union avec Mme D, dont le titre de séjour est d'ailleurs arrivé à expiration, M. B ne démontre pas, par les seuls éléments versés au dossier, contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation. Il ne démontre pas davantage contribuer à l'entretien et à l'éducation de la fille de Mme D, née d'une première union et de nationalité française. Ainsi, M. B ne démontre pas que ses attaches seraient ancrées sur le territoire, tandis qu'il a vécu la majeure partie de sa vie aux Comores, pays dont il a la nationalité. Au surplus, le requérant n'apporte aucun élément de nature à justifier de son intégration au sein de la société mahoraise. 
 4. Il résulte de ce qui précède qu'alors même qu'il fait valoir une situation d'urgence, M. B n'est manifestement pas fondé à soutenir que la décision contestée porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à l'intérêt supérieur de ses enfants. 
 5. Il y a lieu, par suite, de rejeter la requête en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 29 novembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 V. RAMIN 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.