TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 10 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 août 2022, Mme B A, représentée par Me Werquin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande d'annulation du titre de perception émis le 8 novembre 2021 pour un montant  de 3 164,74 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier du 4 avril 2023, le rectorat de l'académie de Lyon a informé le tribunal qu'il avait accepté la médiation proposée par le tribunal, le 28 mars 2023. 
 Par un courrier du 6 avril 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle avait accepté la médiation proposée par le rectorat de l'académie de Lyon. 
 Par un courrier en date du 10 octobre 2023, le tribunal a été informé de ce qu'un accord avait été trouvé entre les parties et de ce qu'un protocole d'accord serait rédigé et proposé par le rectorat de l'académie de Lyon. 
 Par un courrier en date du 5 décembre 2023, régulièrement notifié le même jour par l'application télérecours, la requérante a été invitée, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et il lui a été indiqué qu'à défaut de réception de cette confirmation, elle serait réputée s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. 
 Par un courrier enregistré au greffe le 9 janvier 2024, le recteur de l'académie de Lyon a informé le tribunal qu'un protocole de médiation avait été signé par les deux parties et que la requête n'avait dès lors plus d'objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".   
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ". 
 3. Par le courrier susvisé du 5 décembre 2023, Mme A a été régulièrement invitée, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions avant l'expiration d'un délai d'un mois, après que par un courrier en date du 10 octobre 2023, le tribunal avait été informé de ce qu'un accord avait été trouvé entre les parties et de ce qu'un protocole d'accord serait rédigé et proposé par le rectorat de l'académie de Lyon . En l'absence de réponse au terme du délai d'un mois qui lui était imparti, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera adressée au recteur d'académie de Lyon.  
 Fait à Lyon, le 10 janvier 2024. 
 La présidente, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,