TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B, représenté par Me Laffargue, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Marck a rejeté sa demande datée du 1er avril 2022 de reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Marck de reconnaitre l'imputabilité au service de sa maladie, dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Marck la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.    
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 août 2022, la commune de Marck conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et maintenir la demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".    
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2022, Mme B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Marck le versement à Mme B de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de Mme B. 
 Article 2 : La commune de Marck versera à Mme B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B et à la commune de Marck. 
 Fait à Lille, le 7 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre,  
 signé 
 AM. LEGUIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,