TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2022, M. B C, représenté par Me Cadiou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le permis de construire délivré le 5 juillet 2022 à M. A par le maire de Saint-Paul-Sur-Save et la décision du 29 août 2022 rejetant son recours gracieux contre cette première décision ; 
 2°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Saint-Paul-Sur-Save en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2023, la commune de de Saint-Paul-Sur-Save fait valoir que le projet a été abandonné. 
 Une demande de maintien de la requête en date du 20 janvier 2025 a été adressée à Me Cadiou sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en registré le 12 février 2025, M. C déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu le code de justice administrative et notamment le 1° de l'article R. 222-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. C a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 20 janvier 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 12 février 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Saint-Paul-Sur-Save. 
                               Fait à Toulouse, le 20 février 2025. 
 Le président de la 3ème chambre, 
  P. GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,