TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 25 novembre 2022 et 17 février 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Garage Historic Team, prise en la personne de son représentant légal, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ainsi que des pénalités dont ces rappels ont été assortis ; 
 2°) de lui accorder le sursis de paiement. 
 Par mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SAS Garage Historic Team s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 20 avril 2023, la SAS Garage Historic Team s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Garage Historic Team. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Garage Historic Team et au directeur de la direction spécialisée de contrôle fiscal Centre-Ouest. 
 Fait à Rennes, le 28 avril 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.