TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2022, Mme A B, représenté par Me Guyon, demande au tribunal : 
 à titre principal : 
 1°) de condamner sur le fondement de la responsabilité pour faute le GHRMSA ;  
 2°) d'annuler la décision de reclassement du 28 avril 2022 ayant pour effet une diminution de grade et de rémunération, ensemble la décision de cessation de la nouvelle bonification indiciaire du 28 avril 2022, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA) a procédé à sa mise en disponibilité d'office et à son reclassement, enfin la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le GHRMSA a l'a reclassée ; 
 3°) d'enjoindre au GHRMSA de procéder à son reclassement à un poste, un grade et un échelon similaire à son ancien poste ; 
 à titre subsidiaire : 
 1°) de condamner le GHRMSA sur le fondement de la responsabilité sans faute ; 
 2°) d'annuler la décision de reclassement du 28 avril 2022 ayant pour effet une diminution de grade et de rémunération, ensemble la décision de cessation de la nouvelle bonification indiciaire du 28 avril 2022, la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le GHRMSA a procédé à sa mise en disponibilité d'office et à son reclassement, enfin la décision du 31 décembre 2021 par laquelle le GHRMSA l'a reclassée ; 
 3°) d'enjoindre au GHRMSA de réexaminer sa situation ; 
 en tout état de cause : 
 1°) de condamner le GHRMSA à lui verser la somme globale de 110 000 euros assortie du taux d'intérêt légal et de la capitalisation des intérêts à compter de la demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices subis ; 
 2°) d'assortir 'injonction d'une astreinte de 400 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge du GHRMSA une somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2205967 au motif qu'elle constitue un doublon avec la requête enregistrée sous le numéro 2204200. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de la requête enregistrée sous le numéro 2205967 au motif qu'elle constitue un doublon avec la requête enregistrée sous le numéro 2204200. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 :  Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B enregistrée sous le numéro 2205967. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre,  
 C. CARRIER 
 La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,