TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Michel, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 juillet 2018 au 3 avril 2019 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité sud, à titre principal, de la reclasser et de reconstituer sa carrière à compter du 4 juillet 2018, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de reconnaître l'imputabilité au service de son accident survenu le 3 juillet 2017, et la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter de cette date, reconstituer sa carrière dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le préfet de la zone de défense et de sécurité sud conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  ". 
 2. Mme A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 4 juillet 2018 au 3 avril 2019. Il ressort des pièces du dossier que par arrêté du 17 février 2023, devenu définitif, le préfet de la zone de defense et de sécurité sud a retiré l'acte attaqué. Par suite, la requête de Mme A est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation de Mme A. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet de la zone de défense et de sécurité sud. 
 Fait à Marseille, le 9 mai 2023.  
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,