TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la société Arve Lotissements, représentée par la SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-du Châtelard a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager déposée le 28 janvier 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de La Chapelle-du Châtelard dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le permis d'aménager sollicité, à titre subsidiaire, de statuer de nouveau sur sa demande de permis d'aménager ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Chapelle-du Châtelard une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 février 2023, la société Arve Lotissements, représentée par la SELARL Cabinet Léga-Cité, avocat, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2022, la commune de La Chapelle-du Châtelard, représentée par la SELARL BCV Avocats, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. La société Arve Lotissements déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la société Arve Lotissements tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2022 par lequel le maire de la commune de La Chapelle-du Châtelard a, au nom de la commune, opposé un sursis à statuer à sa demande de permis d'aménager déposée le 28 janvier 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Arve Lotissements et à la commune de La Chapelle-du Châtelard. 
 Fait à Lyon, le 22 février 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
 1