TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 1 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, M. B A demande au tribunal " comment procéder pour interdire une construction " s'agissant de travaux effectués par son voisin.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables  ". 
 2. M. A demande au tribunal " comment procéder pour interdire une construction ". Il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur de telles conclusions. Dès lors la requête de M. A, assortie de telles conclusions, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée. 
 O R D O N N E :  
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 1er août 2022. 
 La présidente, 
 signé 
 C. FEDI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Pour la greffière en chef 
 La greffière