TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Hesler, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de                  l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;  
 2°) d'enjoindre au même préfet d'octroyer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler en attendant que le tribunal statue sur la requête au fond ;   
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'elle est susceptible d'être éloignée immédiatement ;  
 - il y a un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour litigieux qui est entaché d'un défaut de motivation en l'absence de mention de la convention internationale des droits de l'enfant  
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme, considérant qu'elle justifie de liens familiaux et d'une bonne insertion dans la société française. 
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 30 novembre 2022 sous le n° 2205968, tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de Mayotte a rejeté sa demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale ". 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale des droits de l'enfant -  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En l'espèce, d'une part, Mme B a fait l'objet d'une première décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français quoi lui a été notifiée le 11 décembre 2020 et qu'elle n'a pas contestée. Elle a déposé une deuxième demande qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet le 8 août 2021. Par arrêté du 10 février 2022, le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle a saisi le tribunal de céans de ce refus, mais sa requête a été rejetée le 12 septembre 2022. Par un nouvel arrêté du 25 mars 2022, dont elle demande la suspension par la présente requête, le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur les conclusions présentées en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 3. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4.. En l'espèce, pour demander la suspension de la décision par laquelle le préfet de Mayotte lui a refusé le droit au séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire, Mme B reprend les mêmes arguments et produit les mêmes justificatifs que ceux ayant déjà fait l'objet d'un examen et ayant été écartés par le tribunal de céans en septembre 2022. Elle ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible de justifier que sans attendre le jugement au fond sur cette nouvelle requête, la décision attaquée soit suspendue d'exécution. Par ailleurs, aucun des moyens susvisés n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui a été prise, sur le fondement l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en raison d'absence d'atteinte disproportionnée à sa vie privée et familial.  
 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Me B, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.  
 Fait à Mamoudzou, le 14 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Ch. BAUZERAND  
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2205969