TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Traversini, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de refus d'enregistrement par le préfet des Alpes-Maritimes de sa demande de titre de séjour présentée le 25 novembre 2022 ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'enregistrement et à l'instruction de sa demande de titre de séjour, fondée sur l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, en application de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ce dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à lui verser au titre des frais irrépétibles en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un courrier, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B, qui indique avoir été convoquée par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes aux fins de délivrance d'une autorisation de séjour avec droit au travail, a déclaré par suite se désister de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un courrier, enregistré le 4 décembre 2024, Mme A B, ressortissante philippine, née le 22 juin 1962, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 23 janvier 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.