TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 avril 2022, Mme B A, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours préalable du 22 novembre 2021, formé sous couvert de la voie hiérarchique et transmis le 14 décembre 2021, tendant à ce qu'il édicte un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris sis à Saint-Denis (93) d'opération de restructuration au sens du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, lui ouvrant ainsi droit au versement de la prime de restructuration prévue par ce décret ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de prendre un arrêté qualifiant la réorganisation du laboratoire de police scientifique de Paris d'opération de restructuration au sens des dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - la requête n° 2205968 enregistrée le 13 avril 2022, présentée par Mme B A ; 
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La présente requête constitue un doublon de la requête n° 2205968 enregistrée le 13 avril 2022 dont les conclusions et les pièces sont identiques. L'instruction de l'affaire s'étant poursuivie sous le numéro d'instance n° 2205968, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2205973 des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2205973 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.  
 Fait à Montreuil, le 4 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.