TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2022, M. B A demande au tribunal de l'aider à régulariser sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ". 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ". 
 3. M. A, qui n'a pas produit de décision attaquée, en dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal, se borne à demander au tribunal de l'aider à être régularisé et à continuer à travailler, avoir un logement et rester en France. Par suite, cette requête, qui n'est pas dirigée contre une décision, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Copie en sera transmise à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. MUNOZ-PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
         Pour expédition conforme, 
          La Greffière,