TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 8 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2022, M. A B, représenté par Me Charon, interjette appel du jugement n° 2001289 par lequel le tribunal administratif de la Guyane a rejeté le 16 juin 2022, sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 juin 2020 du préfet de la Guyane refusant de lui délivrer un titre de séjour et prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination d'Haïti. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 221-7 du même code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel est fixé comme suit :  Bordeaux : Ressort des tribunaux administratifs de () Guyane () ".  
 2.  L'appel présenté par M. A B, destiné à la cour administrative d'appel de Bordeaux, compétente en application des dispositions citées au point précédent, a été déposé par erreur, via l'application Télérecours, devant le tribunal administratif de Bordeaux. En conséquence, il convient de transmettre à la cour administrative la requête d'appel de M. A B. 
 O R D O N N E  
 Article 1er :  Le dossier de la requête de M. B est transmis à la cour administrative d'appel de Bordeaux. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à M. A B. 
 Fait à Bordeaux, le 8 décembre 202La présidente du tribunal, 
 C. MARILLER 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef,