TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la SAS Crea'terre, représentée par Me Fromageat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la maire de la commune de Houssen a accordé un permis d'aménager à la SARL Untere Breit en vue de la création de voiries et réseaux pour la réalisation d'un lotissement de quarante lots maximum sur un terrain situé rue du Levant à Houssen ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Houssen une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la SAS Crea'terre déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la SARL Untere Breit déclare accepter ce désistement. 
 Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la commune de Houssen déclare accepter ce désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 4 novembre 2021, la SAS Crea'terre a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement, que la requérante présente comme étant d'action, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Crea'terre. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Crea'terre, à la commune de Houssen et à la société Untere Breit. 
 Fait à Strasbourg, le 15 décembre 2022. 
 Le vice-président, 
 M. A 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,