TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, M. B C, représenté par la SCP VIA Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 56118 22 L0118 du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Locmiquélic ne s'est pas opposé à la déclaration préalable présentée par M. A en vue de l'extension en façade ouest de l'habitation située 3 rue Pierre Brossolette ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Locmiquélic une somme de 3 000 euros au titre des frais liés au litige. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Locmiquélic, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. C. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la commune de Locmiquélic déclare accepter le désistement de M. C. 
 La procédure a été communiquée à M. D A qui n'a pas produit de mémoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 21 février 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Par un mémoire, enregistré le 23 février 2023, la commune de Locmiquélic a déclaré accepter le désistement de M. C. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Locmiquélic au titre des frais liés au litige. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Locmiquélic du 28 septembre 2022 ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée en vue de l'extension en façade ouest de l'habitation située 3 rue Pierre Brossolette. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Locmiquélic au titre des frais liés au litige sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la commune de Locmiquélic et à M. D A. 
 Fait à Rennes, le 6 juin 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Bozzi 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.