TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2022, la société SCI Les Esquirols, représentée par Me Mot, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge de la taxe sur les locaux vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 pour un montant de 1 599 euros à raison d'un bien situé 25, avenue du docteur B A, à Arpajon (Essonne) ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus de la requête. 
 Il soutient qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge en raison du dégrèvement accordé le 1er septembre 2021 d'un montant de 1 599 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision en date du 1er septembre 2021, le directeur départemental des Yvelines a accordé à la société requérante un dégrèvement d'un montant de 1 599 euros correspondant au rappel de taxe sur les logements vacants en litige qui avait été mis à sa charge au titre l'année 2020, à raison d'un bien situé 25, avenue du docteur B A à Arpajon (Essonne). Dès lors, la requête de la société SCI Les Esquirols est devenue sans objet. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par la société requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge présentées par la société SCI Les Esquirols.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SCI Les Esquirols et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 mars 2023. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 P. Ouardes 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.