TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2022, M. B A demande au Tribunal de le décharger de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti dans les rôles de la commune d'Arles au titre des années 2020 et 2021 à raison du bien situé au 7 rue Jean Macé. 
 Il soutient qu'il a hérité de ce bien, qui est vacant depuis le décès de sa mère et qui doit faire l'objet de travaux importants en vue d'une location ultérieure, la vacance étant ainsi indépendante de sa volonté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".  
 2. Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition ". 
 3. Toutefois, le I de l'article 1389 du code général des impôts prévoit que : " Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d'une maison normalement destinée à la location (), à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance () jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel la vacance () a pris fin. Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance () soit indépendante de la volonté du contribuable, qu'elle ait une durée de trois mois au moins et qu'elle affecte soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location () séparée ".  
 4. Ces dispositions subordonnent le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties à la condition, notamment, que la vacance de l'immeuble normalement destiné à la location soit indépendante de la volonté du propriétaire, le caractère involontaire de la vacance s'appréciant eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin. 
 5. M. A a saisi l'administration fiscale d'une réclamation tendant à obtenir l'exonération de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre des années 2020 et 2021 dans les rôles de la commune d'Arles à raison du bien dont il a hérité situé au 7 rue Jean Macé. Cette réclamation a été rejetée le 28 juin 2022 au motif que le bien ne peut être regardé comme vacant depuis 2019 puisqu'il n'est pas offert en location. Il résulte des propres écritures du requérant que l'immeuble n'était pas proposé à la location depuis le décès de sa mère survenu le 9 octobre 2019, de sorte que sa vacance ne saurait être regardée comme indépendante de sa volonté, indépendamment de la pertinence des motifs qui ont présidé à ce choix. Dès lors les circonstances qu'il invoque sont manifestement insusceptibles de venir au soutien de ses prétentions.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Marseille, le 24 août 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 Signé 
 G. Markarian 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,