TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022, M. C A demande que le tribunal annule la décision du 16 novembre 2022 prise par le ministre de la justice le changeant d'affectation à sa demande. 
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ". Selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".  
 2. Par la présente requête, M. A, incarcéré au centre pénitentiaire de Caen (Calvados) à la date du 16 novembre 2022, demande l'annulation de la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a décidé son affectation au centre de détention de Rennes. Par suite, en application du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative et de l'article R. 221-3 du même code, il y a lieu de transmettre au tribunal administratif de Caen le dossier de la requête de M. A enregistrée sous le n° 2205993. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Caen. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Président du tribunal administratif de Caen. 
 . 
 Fait à Mamoudzou, le 8 février 2023 
      Le président, 
 G. CORNEVAUX 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2205993