TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 11 août 2022, M. C A, représenté par Me Bineteau, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de Versailles a accordé un permis de construire à M. B en vue de procéder à la surélévation et à l'extension d'une maison d'habitation, ainsi que la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu'il a présenté contre cet arrêté le 15 avril 2022 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Versailles la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 8 septembre 2022, la commune de Versailles, représentée par Me Phelip, conclut au non-lieu à statuer sur la requête en faisant valoir que l'arrêté attaqué a été annulé par un arrêté du 24 juin 2022.   
 Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions en annulation, précisant que l'arrêté attaqué a été retiré par un arrêté du 24 juin 2022. M. A doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions en annulation. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation présentées par M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.   
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à M. D B et à la commune de Versailles.  
 Fait à Versailles, le 8 juin 2023.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Milon        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.