TA107 · Tribunal Administratif de Mayotte — 3 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 I.- Par une requête enregistrée le 1er décembre 2022 sous le numéro 2205995, M. A B, représenté par Me Cunique, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français, ainsi que l'arrêté du même jour procédant à son placement en rétention administrative ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet, en cas d'exécution de la mesure d'éloignement avant que le juge statue, d'organiser et de financer son retour à Mayotte, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et dire que celle-ci sera liquidée tous les sept jours sans autre formalité ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que son éloignement vers son pays d'origine est imminent ; 
 - l'obligation de quitter sans délai le territoire français et le placement en rétention administrative portent une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision d'éloignement méconnaît les articles 3-1 et 9-1 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'intérêt supérieur de ses enfants ; 
 - son éloignement a été décidé en méconnaissance de son droit d'accès au juge. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens sont infondés. 
 II.- Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022 sous le numéro 2206007, M. A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'arrêté du 1er décembre 2022 par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de régulariser sa situation. 
 Il soutient que : 
 - il est père de deux enfants nés à Mayotte ;  
 - il est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour a expiré en 2022 ; 
 - il est arrivé à Mayotte en 2014 ; 
 - il contribue à l'entretien de ses enfants et les encadre ; 
 - sa mère et son épouse sont en situation régulière et sa sœur est française. 
 Par un mémoire enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de Mayotte, représenté par Me Cano, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience publique qui s'est tenue le 2 décembre à 14h00. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations du requérant, le préfet n'étant pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes n°2205995 et n° 2206007 susvisées, qui concernent le même requérant et sont dirigées contre le même arrêté, présentent à juger des questions semblables. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule ordonnance. 
 2. M. A B, ressortissant comorien né le 1er février 1974, demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles le préfet de Mayotte aurait refusé de l'admettre au séjour, a décidé son placement en rétention administrative, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour. 
 En ce qui concerne le refus d'admission au séjour :  
 3. L'arrêté du 1er décembre 2022 attaqué ne comporte aucune décision de refus d'admission au séjour, de sorte qu'en tout état de cause, les conclusions tendant à la suspension d'une telle décision sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées dans le cadre de la présente instance.  
 En ce qui concerne le placement en rétention administrative :  
 4. Aux termes de l'article L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de placement en rétention ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention () ". Le juge des libertés et de la détention étant seul compétent pour connaître de conclusions dirigées contre la décision de placement en centre de rétention d'un étranger, les conclusions de la requête de M. A B dirigées contre cette décision, doivent, en tout état de cause, être rejetées comme présentées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour :  
 5. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 6. M. A B fait l'objet d'une mesure d'éloignement vers l'Union des Comores dont l'exécution est imminente. Dans ces conditions, il justifie de l'existence d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative pour demander la suspension de l'obligation de quitter le territoire français sans délai. Il n'existe, en revanche, aucune urgence à ce que le juge administratif, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2, statue dans le délai de 48 heures pour suspendre l'interdiction qui lui est faite de revenir sur le territoire français pendant un an, dès lors que cette mesure ne produit par elle-même aucun effet tant que l'intéressé se trouve sur le territoire national. Les conclusions de la requête présentées à cette fin doivent donc être rejetées. 
 7. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. " Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, que ce soit le fait des institutions publiques ou privées, de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ". 
 8. M. A B soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2014 mais il ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de sa présence sur le territoire français par les pièces versées au dossier. Le requérant se prévaut par ailleurs de sa qualité de père de six enfants, nés respectivement en 2009, 2011 et 2013 aux Comores et en 2016, 2018 et 2020 à Mayotte, de sa relation avec une compatriote comorienne titulaire d'un titre de séjour en qualité de mère d'un enfant français né en 2015 d'une autre relation. Cependant, il ne démontre pas résider actuellement avec la mère de ses enfants non plus que contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers. Si le requérant a présenté à l'audience un récépissé de demande de carte de séjour valable du 9 mai 2022 au 6 novembre 2022, ce document n'a pas été renouvelé dès lors qu'il résulte de l'instruction que, par un arrêté du 1er juin 2022, le préfet de Mayotte a rejeté sa demande d'admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois. Enfin, M. A B ne justifie pas entretenir de relations d'une particulière intensité avec sa mère et sa sœur. Dans ces conditions, la mesure d'éloignement litigieuse ne révèle pas une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit au regard de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 9. Par ailleurs, l'obligation de quitter le territoire français contestée ne porte pas par elle-même atteinte au droit d'accès à un juge, dont le requérant se prévaut en raison du recours pour excès de pouvoir qu'il a présenté, par l'intermédiaire de son avocat, contre le refus de l'admettre au séjour et qui est pendant devant le tribunal administratif de Mayotte.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de la requête doivent être rejetées. Il y a également lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et les conclusions présentées au titre des frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. A B sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Mayotte. 
 Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application de l'article R. 751-8 du code de justice administrative. 
 Fait à Mamoudzou, le 3 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 O. BIGET 
 La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2206007