TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2022, la SARL Le Fusillo, représentée par la société d'avocats Dubault-Biri et associés, agissant par Me Dumont, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le jugement n°s1808626 et 2007917 du 9 juin 2022 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il a rejeté ses conclusions au titre des années 2012 à 2014 ; 
 2°) de prononcer la décharge totale, ou à défaut partielle, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie pour la période en cause, ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la SARL Le Fusillo déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 4 août 2022, la SARL Le Fusillo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E :    
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Le Fusillo.  
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Le Fusillo. 
 Fait à Versailles, le 1er décembre 2022. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé 
 Ph. Delage 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.