TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, demande au tribunal : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer qui lui a été notifiée par des titre de recettes émis à son encontre par le directeur du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ; 
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 1 500 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de sa requête, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, la société Viamedis, représentée par la SELAS Alain Bensoussan, avocat, déclare se désister de la présente instance. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne déclare que son directeur général a annulé les titres de recettes litigieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Le désistement d'instance de la société Viamedis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206004. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Viamedis, au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera dressée au directeur départemental des finances publiques de la Loire. 
 Fait à Lyon, le 22 novembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Hervé Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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