TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 30 novembre, 3 décembre 2022 et 27 janvier 2023, Mme B D née C, représentée par Me Boudjellal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 6 juillet 2022 par laquelle le préfet des Côtes d'Armor a refusé la délivrance de l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de son époux, M. A D, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet d'accorder le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 juin 2023, le préfet des Côtes d'Armor informe le tribunal que, par décision du 14 juin 2023, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son époux a été accordé. 
 Par courrier, enregistré le 26 juillet 2023, Mme D s'est désistée de son instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par courrier, enregistré le 26 juillet 2023, Mme D s'est désistée de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D née C et au préfet des Côtes d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 31 juillet 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.