TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 9 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 octobre 2022, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre de recette, d'un montant de 411,76 euros, émis le 21 avril 2022 par la commune de Toulouse pour le recouvrement d'un trop perçu de rémunération ;  
 2°) de condamner la commune de Toulouse à lui verser une indemnité, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'il a subis, avec capitalisation des intérêts à compter de la réception de son recours gracieux ; 
 3°) de stopper toute exécution forcée à son encontre pendant l'instance ;  
 4°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulouse le 9 novembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°2206038