TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. D B et M. A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne a déclaré non conforme l'installation d'assainissement non collectif du terrain dont ils sont propriétaires à Saint-Germain en Cogles.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2023, MM. B et C demandent au tribunal de leur décerner acte de leur désistement d'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de MM. B et C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de MM. B et C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à M. A C, à la communauté de communes de Couesnon Marches de Bretagne et à la commune de Saint-Germain en Coglès. 
 Fait à Rennes, le 4 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
 signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.