TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 janvier 2023
- ECLI
- ORTA_2206051_20230106
- Date
- 6 janvier 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mars 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'ordre de versement n° 40001645 établi le 21 février 2022 et de le décharger de payer la somme de 926,69 euros correspondant à un trop perçu sur salaire réclamé par la présidente de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne. Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2022, la présidente de l'Université Paris I Panthéon Sorbonne doit être regardée comme concluant à un non-lieu-à-statuer dès lors qu'elle a procédé à l'annulation de l'ordre de versement attaqué et a déchargé le requérant de payer la somme susmentionnée. Par un acte, enregistré le 8 novembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Université Paris I Panthéon Sorbonne. Fait à Paris, le 6 janvier 2023. Le vice-président de la 5ème section, J-P. LADREYT La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/5-3
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 janvier 2023
Référence
ORTA_2206051_20230106
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel